II. Demande d'effet unitaire
Conditions de forme et délai
53Pour ce qui est de la procédure d'obtention d'un brevet unitaire, le titulaire d'un brevet européen doit présenter par écrit auprès de l'OEB une demande formelle, dénommée "demande d'effet unitaire" (règle 5(1) RPU). Il est fortement recommandé d'utiliser à cet égard le formulaire 7000 de l'OEB prévu à cet effet. La demande doit être présentée au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (cf. article 9(1)g) du règlement (UE) n° 1257/2012 ; règle 6(1) RPU, article 97(3) CBE). Il convient de souligner que ce délai n'est pas prorogeable (cf. point 74 en ce qui concerne la procédure applicable pour remédier à l'inobservation de ce délai). Le demandeur doit être le titulaire du brevet mentionné dans le Registre européen des brevets à la date de la présentation de la demande d'effet unitaire ou, au plus tard, à la date d'inscription de l'effet unitaire. Afin d'offrir une certaine flexibilité aux utilisateurs, l'OEB leur permet de présenter une demande d'effet unitaire dès que la décision relative à la délivrance du brevet européen est émise (formulaire 2006A de l'OEB) – voir la publication supplémentaire 3, JO OEB 2023.
55Si la demande d'effet unitaire est présentée sur papier, la demande elle-même doit être déposée en un exemplaire.
56Une demande d'effet unitaire peut également être présentée dans le cas où un brevet européen a été délivré à plusieurs titulaires pour les mêmes États membres participants ou pour des États membres participants différents, dans la mesure où ledit brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants.
57En cas de pluralité de titulaires, la demande d'effet unitaire doit, de préférence, contenir la désignation d'un titulaire ou d'un mandataire comme représentant commun. Si la demande ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la demande est réputé être le représentant commun. Toutefois, si un des demandeurs est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est réputé être le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait lui-même désigné un mandataire agréé (cf. règle 151(1) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(2)l) RPU).
58La demande d'effet unitaire doit cependant être signée en bonne et due forme par tous les titulaires ou par leur(s) représentant(s) pour que le représentant commun soit habilité à agir au nom de tous les titulaires. Lorsqu'il y a pluralité de titulaires, il n'est pas nécessaire de les mentionner dans la demande d'effet unitaire dans le même ordre que dans la requête en délivrance (formulaire OEB 1001) ou le fascicule du brevet européen.
59Il convient de noter que lorsqu'un co-titulaire détient un brevet européen exclusivement pour un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne sont pas couverts territorialement par le système du brevet unitaire (cf. points 25 à 31), il ne peut pas demander l'effet unitaire ni être désigné comme représentant commun. Tel sera par exemple le cas si le brevet européen est délivré à un co-titulaire soit exclusivement pour un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne sont pas des États membres participants (comme la Suisse ou le Royaume-Uni), soit exclusivement pour un ou plusieurs États membres participants dans lesquels l'AJUB n'a pas pris effet. Par conséquent, ce co-titulaire ne doit pas être mentionné dans la demande d'effet unitaire.