Architecture du brevet unitaire

20Le brevet unitaire est un "brevet européen à effet unitaire", à savoir un brevet européen qui a été délivré par l'OEB conformément aux règles et aux procédures instituées par la CBE, et auquel un effet unitaire est conféré, après la délivrance, pour le territoire des États membres participants si son titulaire en fait la demande. 

21Le système du brevet unitaire s'appuie sur la CBE. Cela signifie que la phase préalable à la délivrance est exactement la même que pour les brevets européens. Un demandeur dépose une demande de brevet européen auprès de l'OEB afin d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pour une partie ou la totalité des États parties à la CBE. L'OEB examine cette demande conformément à la CBE et délivre un brevet européen si elle satisfait à toutes les conditions de forme et de fond en matière de brevetabilité. 

22Les États membres participants ont confié à l'OEB certaines tâches administratives dans le domaine des brevets unitaires, en particulier la gestion des demandes d'effet unitaire. Après la délivrance d'un brevet européen, une procédure distincte d'obtention d'un brevet unitaire peut être engagée auprès de l'OEB (cf. points 52 s.). Moins complexe et beaucoup plus économique que le système existant de validation au niveau national, elle offre une nouvelle alternative avantageuse pour les titulaires de brevets européens.