Indication volontaire d'un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen (article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 16(1)w) RPU)

61Outre les informations obligatoires spécifiées au point 60, une indication volontaire peut être fournie avec la demande d'effet unitaire concernant un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen au sens de l'article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012 (règle 16(1)w) RPU).

63Il peut être utile d'avoir une indication, dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (qui fait partie intégrante du Registre européen des brevets), concernant un "établissement à la date du dépôt" au sens du point b) ci-dessus (cf. règle 16(1)w) RPU) dans les cas où un demandeur, lorsqu'il dépose sa demande de brevet européen ou sa demande internationale au titre du PCT désignant ou élisant l'OEB (demande euro-PCT), n'avait pas son domicile ni son principal établissement dans l'un des États membres participants au sens du point a), par exemple s'il avait son domicile ou son principal établissement aux États-Unis d'Amérique ou en Suisse (cf. règle 16(1)x) RPU). L'indication d'un tel "établissement à la date du dépôt" est volontaire. Elle ne peut cependant être fournie qu'avec la demande d'effet unitaire. Si, dans le cas décrit ci-dessus, aucune information concernant un établissement n'est fournie avec la demande d'effet unitaire, le droit allemand s'appliquera pour ce qui est du régime applicable au brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété, conformément à l'article 7(3) du règlement (UE) n° 1257/2012.

64Afin d'éviter toute insécurité juridique, le titulaire du brevet européen doit veiller à fournir les informations correctes concernant un établissement au sens du point b) ci-dessus. Cet aspect joue un rôle important non seulement pour le titulaire du brevet, mais aussi pour les tiers, dans la mesure où des informations erronées peuvent avoir des conséquences juridiques néfastes pour eux.