D. Taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires
II.Délai supplémentaire de six mois pour acquitter les taxes annuelles
103Si une taxe annuelle n'est pas acquittée dans les délais, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai (règle 13(3) RPU). Cette disposition est identique à la disposition correspondante de la CBE, à savoir la règle 51(2) CBE. Le montant de la surtaxe est fixé à l'article 2(1), point 2 RRT-PBU : il s'élève à 50 % de la taxe annuelle payée en retard. Si une taxe annuelle est réduite conformément à l'article 3 RRT-PBU (licence de droit), la surtaxe de 50 % est calculée sur la base du montant réduit de la taxe annuelle.
104Conformément à la pratique suivie actuellement pour les taxes annuelles à acquitter au titre d'une demande de brevet européen en application de l'article 86 CBE, si une taxe annuelle due au titre d'un brevet unitaire n'est pas payée dans les délais, l'OEB informera dès que possible de sa propre initiative le titulaire du brevet unitaire qu'il peut régler la taxe, ainsi qu'une surtaxe dans un délai de six mois à compter de l'échéance. Cependant, ce délai de six mois commencera à courir immédiatement à partir de l'échéance.
105Si la taxe annuelle n'est pas acquittée dans ce délai supplémentaire de six mois, l'OEB émettra une notification au titre de la règle 112(1) CBE (qui est applicable en vertu de la règle 20(2)d) RPU) pour informer le titulaire du brevet unitaire de la perte d'un droit. Cette notification ne constitue pas une décision au sens de l'article 32(1)i) AJUB, et elle ne peut donc pas faire l'objet d'une action devant la JUB.
106Il peut être remédié au non-paiement de la taxe annuelle dans le délai supplémentaire de six mois en requérant la restitutio in integrum au titre de la règle 22 RPU. Si les conclusions de l'OEB à l'origine de la perte du droit sont inexactes, un réexamen peut être demandé en requérant une décision au titre de la règle 112(2) CBE (qui s'applique en vertu de la règle 20(2)d) RPU). Cette décision peut alors faire l'objet d'une action devant la JUB.
107Les délais de paiement sont calculés conformément aux règles 131 et 134 CBE (cf. règle 20(2)g) RPU), suivant la pratique actuelle de l'OEB. Si l'échéance correspond à une date à laquelle l'OEB ne peut recevoir de courrier au sens de la règle 134(1) CBE (qui est applicable en vertu de la règle 20(2)g) RPU), l'échéance à proprement parler ne change pas, puisqu'elle ne constitue pas un délai pouvant être prorogé. En revanche, le dernier jour auquel le paiement peut être valablement effectué est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
108De plus, le délai supplémentaire de six mois prévu à la règle 13(3) RPU commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 13(2) RPU, même si l'OEB ne peut recevoir de courrier ce jour-là en raison de jours fériés, d'une interruption du service du courrier ou d'une grève. Cependant, la règle 134(1) CBE s'applique à l'expiration du délai supplémentaire de six mois, en conséquence de quoi le dernier jour auquel le paiement peut être valablement effectué est encore reporté au premier jour ouvrable suivant (cf. règle 20(2)g) RPU).
109Pour calculer le délai supplémentaire prévu à la règle 13(3) RPU, il convient d'appliquer le règlement intérieur de l'OEB, tel qu'établi par la décision J 4/91 de la chambre de recours juridique (cf. JO OEB 1992, 402). Il s'ensuit que le délai de six mois prévu pour le paiement d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe expire le dernier jour du sixième mois suivant l'échéance (à la lumière de la règle 13(2) RPU), et non le jour, au cours de ce même mois, qui correspond, par son quantième, à l'échéance. Par conséquent, le délai est calculé à partir du dernier jour d'un mois jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant (par exemple, si l'échéance est le 28 février, la fin du délai de six mois sera le 31 août, et non le 28 août).
110Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe ne sont pas payées, le brevet unitaire s'éteint (règle 14(1)b) RPU). Dans ce cas, l'extinction est réputée s'être produite à l'échéance de la taxe annuelle (règle 14(2) RPU).