Les deux règlements de l'Union européenne adoptés au titre de la coopération renforcée

7En décembre 2012, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté deux règlements jetant les bases de la protection unitaire par brevet dans l'Union européenne, à savoir : 

– le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2013, 111 et Journal officiel de l'Union européenne, JO L 361, 31.12.2012, 1-8), et

– le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO OEB 2013, 132 et Journal officiel de l'Union européenne, JO L 361, 31.12.2012, 89-92).