III. Dépôt de la demande d'effet unitaire
Où et comment présenter la demande d'effet unitaire ?
72La demande d'effet unitaire doit de préférence être présentée en ligne. Ce moyen de dépôt est non seulement fiable, efficace, sûr et rapide, mais il nécessite également moins de travail administratif et permet un allègement des tâches. Le site Internet de l'OEB présente des descriptions détaillées des diverses options ainsi que des conseils pour effectuer son choix. De même, il fournit des informations sur les services en ligne de l'OEB.
73La demande d'effet unitaire peut également être déposée par remise directe ou par un service postal, auxquels cas il est également vivement recommandé d'utiliser le formulaire 7000 et de le compléter après avoir lu attentivement la notice explicative. Il est important de dûment remplir le formulaire 7000 afin de fournir toutes les informations requises pour que la demande soit valable. Les demandes peuvent être présentées auprès de l'OEB à son siège (bâtiment "Isar") ou dans les bâtiments "Pschorrhöfe" à Munich, à son département à La Haye et à son agence à Berlin. En revanche, elles ne peuvent pas être déposées à son agence de Vienne et à son bureau à Bruxelles. Les adresses de l'OEB figurent sur le site Internet de l'OEB. Les demandes ne peuvent pas être présentées auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes d'un État partie à la CBE (cf. règle 6(1) RPU qui, contrairement à l'article 75(1) CBE, fait exclusivement mention de l'OEB).
74En cas d'inobservation du délai dans lequel la demande d'effet unitaire doit être présentée en vertu de la règle 6(1) RPU, la restitutio in integrum peut être requise quant à ce délai d'un mois conformément à la règle 22(1) RPU. De plus amples informations concernant la présentation d'une requête en restitutio in integrum quant à ce délai sont fournies au point 83 ci-dessous.