Article 61

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 juin 2024, concernant la ratification par la Roumanie de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et la possibilité de demander un report dans l'inscription de l'effet unitaire

1. Introduction 

Les règlements (UE) n^o 1257/20121 et (UE) n^o 1260/20122 établissant le système du brevet unitaire sont applicables depuis le 1^er juin 2023, date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet3 (AJUB)4. Ces règlements mettent en œuvre une coopération renforcée au niveau de l'Union européenne qui prévoit une protection par brevet unitaire entre les 25 États membres de l'UE participants5. La Roumanie fait partie des États membres de l'UE participant à cette coopération renforcée. Conformément à l'article 18(2) du règlement (UE) n^o 1257/2012, un brevet européen n'a un effet unitaire que dans les États membres participants dans lesquels la juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date de l'inscription de l'effet unitaire. Par conséquent, l'effet unitaire ne s'appliquera à la Roumanie qu'à compter de la date à laquelle la ratification de l'AJUB prendra effet en Roumanie.

Le 1^er juin 2023, lorsque le système du brevet unitaire a été lancé, les 17 États membres de l'UE suivants avaient ratifié l'AJUB6 et étaient donc couverts territorialement par un brevet unitaire ("première génération de brevets unitaires") : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

2. Ratification par la Roumanie de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le 31 mai 2024, le gouvernement de la Roumanie (RO) a déposé son instrument de ratification de l'AJUB auprès du Conseil de l'Union européenne. La ratification prendra effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, c'est-à-dire le 1^er septembre 2024 (article 89(2) AJUB).

À compter de cette date, le système du brevet unitaire comprendra les États susmentionnés, ainsi que la Roumanie. L'adhésion de la Roumanie au système du brevet unitaire permettra aux inventeurs d'obtenir une protection par brevet uniforme pour le territoire de 18 États membres de l'UE, renforçant ainsi l'attrait de l'Europe pour l'innovation. Le niveau très avantageux pour les entreprises des taxes annuelles à acquitter auprès de l'OEB pour les brevets unitaires restera inchangé.

3. Portée territoriale des brevets unitaires

Un brevet unitaire couvre les territoires des États membres participants dans lesquels l'AJUB est en vigueur à la date d'inscription de l'effet unitaire par l'OEB7. Cela signifie que tout brevet unitaire inscrit à compter du 1^er septembre 2024 couvrira le territoire de 18 États membres (deuxième génération de brevets unitaires).

La couverture territoriale d'une génération donnée de brevets unitaires reste la même pendant toute leur durée de vie, indépendamment de toute ratification ultérieure de l'AJUB après la date de l'inscription de l'effet unitaire. Ainsi, il n'y aura pas d'extension de la couverture territoriale des brevets unitaires aux autres États membres qui ratifieront l'AJUB après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.

4. Report de l'inscription de l'effet unitaire

Afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier de la portée territoriale de la deuxième génération de brevets unitaires couvrant la Roumanie, l'OEB acceptera les demandes de report de l'inscription de l'effet unitaire à compter de la date du présent communiqué. Pour bénéficier de ce service supplémentaire, les titulaires de brevet devront expressément demander le report en même temps qu'ils présentent leur demande d'effet unitaire, soit dans le champ d'annotation du formulaire OEB 7000 (dépôt en ligne ou dépôt en ligne 2.0), soit dans un document distinct.

S'il est satisfait aux exigences régissant l'inscription de l'effet unitaire telles que prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), l'OEB reportera l'inscription de l'effet unitaire, c'est-à-dire qu'il inscrira l'effet unitaire à la date – ou peu après la date – à laquelle la ratification de l'AJUB par la Roumanie aura pris effet et notifiera au demandeur la date de cette inscription. Il convient de rappeler que la demande d'effet unitaire doit être présentée à l'OEB au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (règle 6(1) RPU).

La possibilité de demander un report de l'inscription de l'effet unitaire n'est disponible que jusqu'à la date à laquelle la ratification de l'AJUB par la Roumanie a pris effet.