Règlement relatif aux taxes
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier RRT sont fixées comme suit :
(2)30 Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3 RRT, l'article 2, point 3bis RRT, l'article 2, point 7 RRT et l'article 2, point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
(3)35 Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.
(4)36 Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
2Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/15CA/D 12/19 en date du 16.12.201512.12.2019 (JO OEB 2016, A3JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.201601.04.2020.
3Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009.Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020.
Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
4Applicable lorsque vous utilisez le Dépôt en ligne (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A91), le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A27) ou le Dépôt par formulaire en ligne (voir la décision du Président de l'OEB (JO OEB 2014, A98).
4Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
5Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué relatifs au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et JO OEB 2018, A46).
6Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts en ligne jusqu'à une date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point i) s'appliquera.
7Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts non effectués en ligne.
8Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).
9Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.
10Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5), et entré en vigueur le 01.11.2014.
11Insérée par la décision du Conseil d'administration CA/D 2/20 en date du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A36) ; entré en vigueur le 01.07.2020.
Cf. le communiqué de l'OEB du 14.06.2020 (JO OEB 2020, A81).
12Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 13/08 en date du 21.10.2008CA/D 13/19 en date du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4JO OEB 2008, 521) et le communiqué de l'OEB en date du 20.02.2020, relatif à la réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (JO OEB 2020, A18).
13Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.201001.07.2010.
14Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
15Cf. la Décision du Conseil d'Administration CA/D 6/20 du 28.05.2020 (JO OEB 2020, A70) et le communiqué de l'OEB en date du 29.05.2020, relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (JO OEB 2020, A75).
16Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
17Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
18Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.
19Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
20Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.
21Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 18.12.2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).
nouvelle possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (règle 103(2)règle 103 CBE) introduite modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3)CA/D 14/19 en date du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A5), entrée en vigueur le 01.04.201401.04.2020.
22Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.
23Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
24Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
25Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
26Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet entre le 01.04.2018 et la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.Ce montant de taxe s'applique à toute taxe de transmission pour une demande internationale de brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au premier tiret s'appliquera.
27Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
CA/D 7/08CA/D 13/19 en date du 21.10.200812.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521JO OEB 2020, A4).
28Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.
29Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
30Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.
31Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
32Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
33Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.
34Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
35Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
36Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.2019. Cf. également le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant la modification du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 01.04.2019 (JO OEB 2019, A6).
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13.12.2007 - 13.12.2007CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, JO 2007, 201-20413.12.2007 - 31.03.2008CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)01.04.2008 - 31.03.2009CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)01.04.2009 - 31.03.2010CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 (JO OEB 2009, 7)01.04.2010 - 30.06.2010CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)01.07.2010 - 31.03.2012CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)01.04.2012 - 31.03.201401.04.2014 - 31.03.2016CA/D 14/13 (JO OEB 2014, A5)01.04.2016 - 31.03.2018CA/D 12/15 (JO OEB 2016, A3)01.04.2018 - 31.03.2019CA/D 17/17 (JO OEB 2018, A4)01.04.2019 - 31.03.2020CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3)01.04.2020 - 30.06.2020CA/D 12/19 (JO OEB 2020, A3)01.07.2020 -CA/D 2/20 (JO OEB 2020, A36)