OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 mai 2020, relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) de la Convention sur le brevet européen en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (article 2(1), point 5 du règlement relatif aux taxes)
1. Par décision en date du 28 mai 2020 (JO OEB 2020, A70), le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a suspendu à titre temporaire l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen, telle que visée à l'article 2(1), point 5 du règlement relatif aux taxes (RRT). Grâce à cette mesure, dont le but est de contribuer à alléger la charge financière à laquelle les demandeurs doivent faire face en conséquence de la pandémie de COVID-19, ceux-ci peuvent différer le paiement des taxes annuelles pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois, sans avoir à acquitter de surtaxe. Le présent communiqué fournit des informations sur l'applicabilité de la mesure en question, ci-après dénommée "la mesure", qui entre en vigueur le 1er juin 2020.
Suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe (article 2(1), point 5 RRT)
2. En règle générale, les taxes annuelles dues au titre de l'année à venir pour une demande de brevet européen viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen (règle 51(1) CBE). Si la taxe annuelle n'a pas été valablement acquittée à la date d'exigibilité ou antérieurement, elle peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de cette date, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai (règle 51(2) CBE). Le montant de cette surtaxe s'élève à 50 % de la taxe annuelle payée en retard.
3. Pendant une période débutant le 1er juin et courant jusqu'au 31 août 2020 inclus, l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe est suspendue. La mesure fait suite à la prorogation des délais mise en œuvre au titre de la règle 134(2) CBE sur décision de l'OEB (cf. communiqué de l'OEB en date du 1er mai 2020, JO OEB 2020, A60), prorogation qui s'applique également aux délais de paiement des taxes, y compris des taxes annuelles, conformément au communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2020 (JO OEB 2020, A38), en vertu duquel la date d'exigibilité des taxes annuelles venant à échéance le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure est reportée au 2 juin 2020.
Applicabilité de la mesure
4. Par conséquent, toute taxe annuelle venant à échéance le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure peut être valablement acquittée d'ici au 31 août 2020 sans surtaxe.
5. La mesure s'applique aux taxes annuelles dues pour des demandes de brevet européen (règle 51(1) CBE), aux taxes annuelles devant être acquittées lors du dépôt de demandes divisionnaires (règle 51(3) CBE), à la taxe annuelle due pour la troisième année au titre des demandes euro-PCT (règle 159(1)g) CBE), ainsi qu'aux taxes annuelles devant être acquittées en cas de rétablissement dans les droits (règle 51(4) CBE), ou si la Grande Chambre de recours rouvre la procédure devant les chambres de recours conformément à l'article 112bis(5) CBE (règle 51(5) CBE). Le présent communiqué expose plus en détail les cas de figure les plus courants dans lesquels des paiements de taxes annuelles doivent être effectués.
6. En ce qui concerne les taxes annuelles visées à la règle 51(1) CBE, la mesure permet d'acquitter valablement d'ici au 31 août 2020 sans surtaxe les taxes annuelles exigibles le 31 mars 2020, le 30 avril 2020, le 31 mai 2020, le 30 juin 2020 et le 31 juillet 2020. Si la taxe annuelle n'est pas acquittée d'ici au 31 août 2020 au plus tard, elle peut encore être valablement acquittée avec une surtaxe avant l'expiration du délai visé à la règle 51(2) CBE. Par exemple, une taxe annuelle exigible le 31 mars 2020 peut encore être valablement acquittée après le 31 août 2020, sous réserve qu'elle soit payée avec une surtaxe, et à condition que le paiement soit effectué d'ici au 30 septembre 2020. Ni la présente mesure, ni la prorogation des délais au titre de la règle 134(2) CBE n'ont d'incidence sur le point de départ du délai de six mois prévu à la règle 51(2) CBE (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-X, 5.2.4).
7. La mesure s'applique également aux taxes annuelles qui doivent être acquittées pour une demande divisionnaire déposée le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure, étant donné que la date de dépôt est également la date d'exigibilité pour le paiement des taxes annuelles en vertu de la règle 51(3), première phrase CBE. S'agissant de ces demandes, les taxes annuelles peuvent être acquittées d'ici au 31 août 2020 sans surtaxe, même si elles ne sont pas payées dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt des demandes en question. Si le délai de six mois prévu à la règle 51(2) CBE, qui est calculé à compter de la date de dépôt, expire après le 31 août 2020, et que le paiement n'est pas effectué au plus tard à cette date, les taxes annuelles peuvent encore être valablement acquittées avec une surtaxe avant l'expiration du délai prévu à la règle 51(2) CBE.
Exemple :
Date à laquelle une demande divisionnaire européenne est déposée :
24 mars 2020
Date d'exigibilité des taxes annuelles :
24 mars 2020
Expiration du délai de quatre mois visé à la règle 51(3) CBE :
24 juillet 2020
Expiration du délai de paiement des taxes annuelles sans surtaxe :
31 août 2020
Expiration du délai de paiement des taxes annuelles avec surtaxe :
24 septembre 2020.
8. La mesure s'applique en outre au paiement de la taxe annuelle due pour la troisième année au titre des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure, pour lesquelles ladite taxe est exigible, en application de la règle 51(1) CBE, avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE. Dans ce cas également, la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée avec une surtaxe avant l'expiration du délai prévu à la règle 51(2) CBE. Par exemple, si la taxe annuelle due pour la troisième année au titre d'une demande euro-PCT est exigible le 10 juin 2020 et qu'elle n'est pas acquittée d'ici au 31 août 2020, elle peut encore être valablement acquittée d'ici au 10 décembre 2020, sous réserve qu'elle soit payée avec une surtaxe.
9. Les taxes annuelles exigibles avant le 15 mars 2020 ne bénéficient pas de la mesure. Elles peuvent encore être acquittées dans le délai de six mois avec la surtaxe conformément à la règle 51(2) CBE. Par exemple, une taxe annuelle exigible le 29 février 2020 peut être valablement acquittée d'ici au 31 août 2020 avec la surtaxe.
10. Les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique sont informés que les ordres de prélèvement automatique continueront d'être exécutés conformément aux règles définies au point 5 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) (Annexe A.1 à la RCC, publication supplémentaire 4, JO OEB 2019, 22). Lorsqu'un compte courant présente une provision insuffisante pour couvrir les paiements à effectuer, les taxes annuelles exigibles le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure seront réputées acquittées dans les délais si les versements destinés à approvisionner le compte courant sont portés au crédit du compte bancaire de l'OEB d'ici au 31 août 2020 au plus tard. Dans ces circonstances, l'OEB s'assurera qu'il est procédé au débit du montant correct, à savoir le montant en vigueur à la date d'exigibilité initiale. Aucune surtaxe ne sera débitée.
11. En ce qui concerne les taxes annuelles ayant une date d'exigibilité comprise entre le 15 mars 2020 et le 31 mars 2020, le montant en vigueur à la date concernée est applicable (cf. point 7 du communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2020, JO OEB 2020, A38) et, conformément à la présente mesure, peut être valablement acquitté à hauteur de ce montant d'ici au 31 août 2020.