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Annexe A.1 à la RCC - Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)¹

SOMMAIRE

1. Procédure de prélèvement automatique et dépôt des ordres de prélèvement automatique

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

4. Prélèvement automatique des taxes

5. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

6. Montant restant dû

7. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

8. Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

9. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

10. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

11. Cessation de la procédure de prélèvement automatique

1. Procédure de prélèvement automatique et dépôt des ordres de prélèvement automatique

1.1 Un compte courant peut être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique concernant une demande de brevet européen ou internationale particulière et signé par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). En déposant un ordre de prélèvement automatique, le titulaire du compte courant autorise l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

1.2 Tout ordre de prélèvement automatique doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), par l'un des moyens suivants :

• pour les demandes de brevet européen ou les brevets européens et les demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu : au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E, ou au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne
• pour les demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire internationale : au moyen du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou de PCT-SAFE, du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne ou du CMS, ou au moyen d'ePCT à l'aide de la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT2.

Les points 5.1.3 et 5.4.2 RCC sont applicables.

1.3 L'ordre de prélèvement automatique peut être donné au nom du demandeur ou du titulaire du brevet, ou de son mandataire. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes ni à une période déterminée. Les exigences énoncées au point 5.1.1 RCC en matière de signature d'un ordre de débit sont applicables.

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

2.1 La procédure de prélèvement automatique est autorisée dans toutes les procédures européennes et PCT devant l'OEB, à l'exception de celle expressément indiquée au point 2.4 ci-dessous.

2.2 Un ordre de prélèvement automatique déposé pendant la phase internationale ne produit aucun effet dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Un ordre de prélèvement automatique distinct doit être donné pour les procédures relatives aux demandes internationales entrant dans la phase européenne.3

2.3 Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être déposé pour les procédures de limitation ou de révocation, et toutes procédures ultérieures de recours ou de révision, relatives à des brevets européens.

2.4 Le prélèvement automatique n'est pas disponible pour la procédure relative aux demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

3.1 Sous réserve du point 3.2 ci-dessous, toutes les taxes au titre des procédures européennes et PCT, ainsi que les taxes d'administration ci-dessous, dont le montant est fixé par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT, peuvent être acquittées au moyen de la procédure de prélèvement automatique :

a) la taxe d'administration pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne, le rapport de recherche internationale ou le rapport d'examen préliminaire international (article 20.3) PCT, règles 44.3.b) et 71.2.b) PCT),

b) la taxe d'administration pour une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) (règle 17.1 PCT, règle 54 CBE, article 3 RRT), mais uniquement pour la copie certifiée conforme d'une demande dont la priorité est revendiquée dans une demande internationale pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office récepteur,

c) la taxe d'administration pour remise tardive de listages de séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT).

3.2 Le prélèvement automatique n'est pas disponible pour les taxes suivantes :

a) les taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT, à l'exception des taxes d'administration expressément indiquées au point 3.1 ci-dessus,

b) les taxes, notamment la taxe d'opposition, qui ne sont pas dues par le demandeur ou le titulaire du brevet,

c) la taxe de transformation (articles 135(3) et 140 CBE),

d) la taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE),

e) la taxe de conservation de la preuve (règle 123(3) CBE),

f) la redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25 CBE),

g) la taxe de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.3.a) PCT),

h) la taxe de réexamen concernant une recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.6.c) PCT),

i) la taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 PCT),

j) la taxe pour paiement tardif concernant une recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.4.c) PCT).

4. Prélèvement automatique des taxes

4.1 À partir du jour où il a reçu l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du compte, l'OEB débite au fur et à mesure le compte courant du titulaire (dans la mesure où il est suffisamment approvisionné), de toutes les taxes (pouvant faire l'objet d'un prélèvement automatique) dues à compter de la réception de l'ordre de prélèvement dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant le délai prescrit. Les taxes qui doivent être débitées dans les quarante jours qui suivent apparaissent sur la page Calendrier de paiement du paiement des taxes en ligne.

4.2 Chaque prélèvement est effectué sur la base des pièces de la demande à la date du prélèvement. L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment, et ce de manière à préserver tous les droits attachés à la demande.

4.3 Le montant prélevé sera le montant en euro de la taxe d'après les barèmes en vigueur à la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

5. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

5.1 Aux fins de l'article 7(2) RRT, les paiements effectués dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique au titre des procédures européennes et PCT sont réputés reçus :

a) le dernier jour du délai en question (à l'exception des cas prévus aux points b)-f) et au point 5.2 ci-dessous) ;

b) le dernier jour du délai supplémentaire prévu pour le paiement d'une taxe et de toute surtaxe ou taxe pour paiement tardif (à l'exception des cas prévus au point f) ci-dessous, deuxième et troisième alinéas)4 pour

• les taxes pouvant être acquittées tardivement avec une surtaxe ou une taxe pour paiement tardif ;

c) à la date de réception de la requête (procédurale) concernée pour 

• les taxes venant à échéance pour une demande internationale à la date de la requête en traitement anticipé en vertu de l'article 23.2) ou de l'article 40.2) PCT, à condition que les documents visés à l'article 20 PCT soient à la disposition de l'OEB5
• la taxe d'examen, lorsque le demandeur a renoncé à son droit de recevoir l'invitation visée à la règle 70(2) CBE ou qu'il a requis un examen accéléré au titre du programme PACE6
• la taxe de restitutio in integrum, de limitation ou de révocation, et de recours ou de requête en révision
• la taxe de restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) PCT)
• la taxe d'examen préliminaire (règle 58 PCT, règle 158(2) CBE) et la taxe de traitement (règle 57 PCT)
• les taxes d'administration visées au point 3.1 a) et b) ci-dessus ;

d) à la date de réception de la traduction des revendications7 pour

• la taxe de délivrance et de publication8 du fascicule du brevet européen (règle 71(3) CBE)
• les taxes de revendication (règle 71(4) CBE)
• la taxe de publication9 d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82(2) ou règle 95(3) CBE) ;

e) à la date d'exigibilité10 pour

• les taxes annuelles (règle 51(1) CBE, le cas échéant ensemble la règle 159(1)g) CBE) ;

f) à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique pour

• la taxe de restitutio in integrum, de limitation ou de révocation, et de recours ou de requête en révision si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après que la requête en restitutio in integrum a été présentée, que le recours a été formé ou que la requête en révision a été présentée
• les taxes dues au titre des règles 14.1.c), 15.3 et 16.1.f) PCT si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après l'expiration du délai de paiement de ces taxes, mais avant l'envoi de l'invitation au titre de la règle 16bis.1.a) PCT à payer le montant de ces taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)
• les taxes dues au titre des règles 57.3 et 58.1.b) PCT si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après l'expiration du délai de paiement de ces taxes, mais avant l'envoi de l'invitation au titre de la règle 58bis.1.a) PCT à payer le montant de ces taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)
• la taxe de restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) PCT) si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après que la requête a été présentée.

5.2 Aux fins de l'article 7(2) RRT, la taxe de poursuite de la procédure est réputée reçue

a) le dernier jour du délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure

• lorsque le défaut de paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli
• lorsque plusieurs actes n'ont pas été accomplis à l'expiration du délai concerné, dont au moins l'un était le défaut de paiement d'une taxe et l'un était la non-exécution d'un acte de procédure, et sous réserve de l'accomplissement dudit acte de procédure. La taxe dont le défaut de paiement constitue l'acte non accompli est réputée reçue à la même date que la taxe correspondante de poursuite de la procédure ;

b) à la date d'exécution de l'acte non accompli

• lorsque la non-exécution d'un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli ;

c) à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique

• lorsque l'ordre de prélèvement automatique est reçu après la date à laquelle l'acte non accompli a été exécuté ;

d) à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique ou, le cas échéant, des traductions des revendications,

• lorsque les actes de procédure prévus à la règle 71(3) ou (4) CBE constituaient les actes non accomplis.

5.3 Les taxes qui doivent être acquittées pour exécuter l'acte non accompli dans le cas d'une requête en restitutio in integrum ne peuvent pas être payées au moyen de la procédure de prélèvement automatique et doivent être réglées par le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire sous sa propre responsabilité, par un autre mode de paiement autorisé par le règlement relatif aux taxes.

6. Montant restant dû

Le point 5.2 RCC est applicable.

7. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

Si le compte courant est suffisamment réapprovisionné, permettant ainsi le paiement de toutes les taxes, l'OEB débite automatiquement le compte du montant correspondant à ces taxes, et le paiement restant dû est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment réapprovisionné.

8. Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

8.1 Si l'OEB apprend, après que le prélèvement a été effectué, que des modifications ont été apportées aux données de base pour le prélèvement des taxes, modifications qui ont été portées à la connaissance de l'OEB ou du service national compétent (cf. point 5.6 RCC) avant la date à laquelle le paiement a été réputé effectué, il procède le cas échéant à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été initialement réputé effectué.

8.2 Si l'OEB constate que des erreurs ont été commises lors de l'exécution de l'ordre de prélèvement automatique, il procède à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été initialement réputé effectué.

9. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Dans le cas où une taxe est acquittée par un autre mode de paiement autorisé avant la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, l'OEB renonce à prélever cette taxe sur la base de l'ordre de prélèvement automatique, à condition de recevoir le paiement au moins quatre jours avant la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué.

Le point 5.2.5 RCC est applicable.

10. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

10.1 Un ordre de prélèvement automatique doit être révoqué au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. Il ne peut être révoqué que pour l'ensemble de la procédure. Il n'est pas possible de révoquer les prélèvements des taxes dont le paiement a été réputé effectué avant que l'Office n'ait reçu l'ordre de révocation.

Les points 5.1.3 et 5.4.2 RCC sont applicables.

10.2 La partie ou son mandataire qui se retire de la procédure relative à une demande particulière11 doit révoquer explicitement un ordre de prélèvement automatique dans les conditions prévues au point 10.1 ci-dessus, faute de quoi l'OEB continuera de procéder au prélèvement automatique des taxes sur le compte courant concerné.

10.3 L'OEB se réserve le droit de révoquer d'office un ordre de prélèvement automatique si la procédure n'est pas suivie correctement, notamment si les conditions de fonctionnement du compte courant énoncées au point 4.1 RCC ne sont pas respectées.

11. Cessation de la procédure de prélèvement automatique

11.1 Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets :

a) à la date à laquelle la délivrance du brevet européen prend effet, à condition qu'il n'y soit pas fait opposition ; s'il est fait opposition au brevet européen délivré, l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du brevet produit à nouveau ses effets jusqu'à la clôture définitive de la procédure d'opposition, ou de toute procédure ultérieure de recours ou de requête en révision,

b) à la date à laquelle la demande internationale ou la demande de brevet européen est retirée ou est réputée définitivement retirée, ou celle à laquelle la demande de brevet européen est définitivement rejetée,

c) à la date à laquelle la suspension de la procédure prévue à la règle 14 CBE prend effet,

d) à la date à laquelle l'interruption de la procédure visée à la règle 142 CBE prend effet,

e) à la date à laquelle la procédure de limitation (de révocation) afférente au brevet européen pour lequel l'ordre de prélèvement automatique a été donné est close définitivement,

f) à la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international est retirée (règle 90bis.4 PCT) ou réputée retirée.

11.2 En dehors des cas prévus au point 11.1 ci-dessus, un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à compter du moment où la procédure au titre du PCT devant l'OEB est close.