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Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

SOMMAIRE

1. Dispositions générales

2. Formalités d'ouverture et de clôture d'un compte courant

3. Approvisionnements, remboursements de soldes de comptes courants et virements entre comptes courants

4. Conditions de fonctionnement du compte courant

5. Débit du compte courant

6. Révocation d'un ordre de débit

7. Procédure de prélèvement automatique

8. Remboursement de taxes

9. Prélèvement des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

1. Dispositions générales

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 2, de son règlement relatif aux taxes (RRT), l'OEB met à la disposition de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au paiement des taxes à l'OEB. Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich.

2. Formalités d'ouverture et de clôture d'un compte courant

2.1 L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt d'une demande de la personne au nom de laquelle le compte doit être ouvert. Cette personne doit fournir tous les renseignements utiles concernant son identité, sa profession et son adresse. Il convient pour ce faire de remplir et transmettre le formulaire de demande en ligne qui figure sur le site Internet de l'OEB à la rubrique "Demander un brevet -> Taxes -> Paiements de taxes et remboursements". Le titulaire du compte courant est tenu d'informer l'OEB de tout changement de coordonnées en utilisant, dans ce cas également, le formulaire de demande en ligne.

2.2 La clôture d'un compte courant intervient sur demande écrite et signée du titulaire de ce compte ou de ses ayants cause, envoyée sous forme de pièce jointe d'un courrier électronique à l'adresse support@epo.org. Il est également possible de clore un compte courant en remplissant et en transmettant, avec ladite demande écrite et signée, le formulaire en ligne qui figure sur le site Internet de l'OEB à la rubrique "Demander un brevet -> Taxes -> Paiements de taxes et remboursements". Il doit ressortir clairement de la demande que le demandeur et le titulaire du compte courant sont une seule et même personne.

Les ayants cause doivent fournir à l'OEB des preuves de leur habilitation.

2.3 L'OEB se réserve toutefois le droit de procéder à la clôture d'office de tout compte pour lequel les dispositions de la RCC, en particulier son point 4.1, ne seraient pas respectées.

2.4 En cas de clôture du compte, le solde créditeur est remboursé par exécution d'un virement bancaire au profit du titulaire du compte ou de ses ayants cause, dès que les renseignements nécessaires relatifs au compte bancaire ont été fournis par écrit.

2.5 Un compte courant peut être rouvert à la demande de la personne qui en était titulaire à l'origine. Il convient à cette fin de cocher la case correspondante sur le formulaire de demande en ligne mentionné au point 2.1.

3. Approvisionnements, remboursements de soldes de comptes courants et virements entre comptes courants

3.1 Dès qu'un compte courant est ouvert, son numéro est notifié au titulaire, qui doit ensuite verser une provision initiale en fonction de ses besoins et du calendrier de réapprovisionnement de compte qu'il envisage de suivre, afin de garantir l'approvisionnement suffisant du compte.

3.2 Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur le compte bancaire de l'OEB.1 Ils doivent être accompagnés des informations suivantes dans le champ de référence du virement bancaire : la mention "approvisionnement" (ou l'abréviation "appro") ou "dépôt", suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte courant concerné de l'OEB.2 Le montant du versement est inscrit au crédit du compte courant avec effet à compter du jour du versement effectif sur le compte bancaire de l'OEB.

3.3 Le solde d'un compte courant peut être remboursé pour diverses raisons, comme la clôture du compte courant ou la cessation d'activité en tant que mandataire en brevets européens.

3.4 Le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Une requête motivée et signée contenant tous les renseignements bancaires nécessaires au virement doit être présentée à cette fin. L'OEB peut demander des preuves supplémentaires pour confirmer que la personne requérant le remboursement est habilitée à agir pour le compte du titulaire du compte courant et que le compte bancaire indiqué appartient au titulaire du compte courant.

3.5 Il n'est possible d'effectuer des virements entre comptes courants ouverts auprès de l'OEB que si les comptes en question sont détenus par une seule et même personne physique ou morale. À cette fin, le titulaire des comptes courants concernés doit envoyer une demande signée à l'OEB. L'OEB peut demander des preuves supplémentaires pour confirmer l'identité du titulaire des comptes courants concernés.

3.6 Les requêtes et les demandes visées respectivement au point 3.4 et au point 3.5 doivent être présentées sous forme de pièce jointe d'un courrier électronique adressé à support@epo.org, ou en remplissant et en transmettant, avec la requête ou demande écrite et signée, le formulaire en ligne de contact, disponible sur le site Internet de l'OEB à l'adresse https://forms.epo.org/service-support/contact-us/contact0-form_fr.html.3

4. Conditions de fonctionnement du compte courant

4.1 Il appartient au titulaire du compte de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour que le compte soit en permanence suffisamment approvisionné. L'article 7(1) RRT, le délai de sûreté de dix jours prévu à l'article 7(3)a) et b), deuxième membre de phrase RRT et l'article 7(4) RRT s'appliquent mutatis mutandis aux versements destinés à l'approvisionnement du compte courant.

4.2 Les titulaires de compte peuvent consulter leurs ordres de débit en suspens, leur calendrier de paiement ainsi que les opérations effectuées, télécharger leurs extraits de compte et suivre le solde de leur compte au moyen du paiement des taxes en ligne.4 De plus, après la clôture de l'exercice, ils reçoivent par courrier une confirmation de solde indiquant le solde de fin d'année du compte courant. Toute erreur doit être immédiatement communiquée à l'OEB. L'OEB procède aux vérifications nécessaires et effectue, le cas échéant, une contre-passation d'écritures avec effet à la date à laquelle le paiement avait initialement été réputé effectué.

4.3 L'OEB clôture d'office un compte courant dont le solde est nul et pour lequel aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années.

L'OEB déclare d'office inactif un compte courant dont le solde est positif et pour lequel aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années.

5. Débit du compte courant

Sous réserve des dispositions du point 9, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu'aux taxes dues à l'OEB au titre de procédures européennes et PCT.

5.1 Types d'ordres de débit et moyens de dépôt autorisés

5.1.1 Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité. La signature peut revêtir la forme d'une signature alphanumérique ("text string signature"), d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").5 Une authentification par carte à puce peut également faire office de signature si le paiement est effectué au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :

• les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
• les ordres de prélèvement automatique6 pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

5.1.2 L'ordre de débit doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

• dépôt en ligne de l'OEB ou système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E ;
• dépôt en ligne de l'OEB ou PCT-SAFE, CMS et ePCT à l'aide de la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT ;7
• paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.

5.1.3 Les ordres de débit déposés d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne, ou dans un autre format, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ou en utilisant le champ d'annotation dans les formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés. L'OEB en informera de sa propre initiative la partie à la procédure8. Voir le point 5.4.2 pour la conséquence juridique qui découle du dépôt d'un ordre de débit non valable.

5.2 Ordre de priorité du traitement des ordres de débit

5.2.1 L'OEB traite les ordres de débit qui sont reçus ou doivent être exécutés le même jour dans l'ordre de priorité suivant :

a) ordres de prélèvement automatique,

b) autres ordres de débit.

Sous réserve de cette disposition, les ordres de débit sont exécutés dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"). Concernant les demandes euro-PCT, le numéro pertinent est le numéro EP.

5.2.2 Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 5.4.1, deuxième paragraphe, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes indiquées pour une demande (montant restant dû), les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet.9

Lorsqu'un ordre de débit ne peut pas être exécuté entièrement en raison d'un crédit insuffisant, aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné. Le titulaire du compte en est informé par courrier électronique ou par voie postale.

5.2.3 Après que le compte a été approvisionné, l'OEB traite les ordres de débit en suspens dans l'ordre de la date à laquelle le paiement est réputé effectué ou de leur date de réception et dans l'ordre de priorité défini aux points 5.2.1 et 5.2.2. Les paiements restant dus sont réputés effectués à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.

5.2.4 En règle générale, l'OEB exécute les ordres de débit dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle le paiement de la taxe à prélever automatiquement est réputé effectué ou de la date de réception de l'ordre de débit.

Les titulaires d'un compte courant doivent veiller à ce que le compte soit toujours suffisamment approvisionné pour tous les ordres de débit donnés.

5.2.5 Les ordres de débit qui sont encore en suspens deux mois après leur date de réception ou après la date demandée conformément au point 5.4.1, deuxième paragraphe, ne sont pas exécutés par l'OEB si, à l'expiration de ce délai, l'une des conditions suivantes est remplie :

a) la taxe indiquée dans l'ordre de débit a été acquittée par un autre mode de paiement ;

b) la demande de brevet pour laquelle l'ordre de débit concerné a été reçu est considérée comme définitivement close au sens du point 5.3.2.

De tels ordres de débit sont supprimés de la liste des ordres en suspens dans le paiement des taxes en ligne.

5.3 Validation et rejet des paiements dans le paiement des taxes en ligne

5.3.1 Les ordres de débit qui sont inclus dans un ordre collectif ou unique de débit et qui ont pour objet

i) le paiement de taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen définitivement closes ou à des brevets européens délivrés ;

ii) le paiement de taxes annuelles effectué avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1) CBE ;

iii) le double paiement de taxes, à l'exception de celles énumérées dans l'Annexe A.3 à la RCC ;

iv) le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à des demandes de brevet européen définitivement closes

seront automatiquement rejetés.

5.3.2 Une demande de brevet européen est considérée aux fins précitées comme définitivement close si la perte de droits ou le rejet de la demande est définitif, notamment :

i) si la demande est retirée, est réputée retirée ou est rejetée et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum,

ii) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucun recours n'a été formé, ou

iii) si la décision concernant le recours est négative ou si le recours est retiré.

5.3.3 Un message confirmant que l'ordre de débit n'a pu être exécuté est généré par le système après validation et est enregistré dans l'historique du compte. La confirmation du rejet est également chargée dans la partie publique du dossier électronique de l'OEB.

5.4 Date de paiement

5.4.1 Si le compte courant est suffisamment approvisionné à la date à laquelle l'OEB reçoit l'ordre de débit, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.

Il peut être demandé dans l'ordre de débit que celui-ci soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement qui doivent être exécutés à une date ultérieure peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.

5.4.2 Si un ordre de débit est déposé par un moyen non autorisé ou dans un format non valable, la date à laquelle il est reçu n'est pas celle à laquelle le paiement est réputé effectué. Si cela signifie qu'un délai de paiement d'une taxe a expiré, la partie à la procédure10 peut faire usage des voies de droit prévues par la CBE ou le PCT.

5.5 Non-disponibilité des moyens électroniques autorisés pour le dépôt d'ordres de débit

Si un délai de paiement expire un jour où l'un des moyens autorisés en vertu du point 5.1.2 pour le dépôt d'ordres de débit n'est pas disponible à l'OEB11, le délai en question est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens disponibles pour le type de demande concerné sont de nouveau accessibles. En cas d'indisponibilité générale des services de communication électronique ou pour d'autres raisons semblables au sens de la règle 134(5) CBE ou de la règle 82quater.1 PCT, les délais de paiement sont prorogés conformément à ces dispositions.

5.6 Dépôts effectués, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès d'un service national compétent

5.6.1 Si une demande de brevet européen est déposée, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès d'un service national compétent, un ordre de débit concernant les taxes pouvant être acquittées lors du dépôt peut être donné à l'aide d'un des moyens autorisés en vertu du point 5.1.2, indépendamment de la manière dont la demande proprement dite est déposée. Dans ce cas, afin d'éviter toute perte de droits, l'ordre de débit doit être déposé au plus tard à l'expiration du délai applicable en vertu de la CBE ou, le cas échéant, du PCT. L'ordre de débit peut être joint à la demande de brevet à l'aide du formulaire obligatoire 1020, et ce uniquement dans le cas où la demande de brevet est déposée sur papier auprès du service national compétent.

5.6.2 Si un ordre de débit donné conformément au point 5.6.1 parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai est considéré comme respecté si la preuve existe ou est apportée à l'OEB que l'ordre de débit a été déposé auprès du service national compétent en même temps que la demande, à condition toutefois que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d'expiration du délai.

5.6.3 Si un ordre de débit (formulaire 1020) donné conformément au point 5.6.1 parvient au service national compétent avant la date d'entrée en vigueur d'une augmentation du montant des taxes visées à l'article 2 RRT, mais qu'il est reçu par l'OEB à cette date ou après celle-ci, la date à laquelle l'ordre est parvenu au service national compétent est celle à laquelle le règlement est réputé effectué, à condition toutefois que le compte soit suffisamment approvisionné à cette date.

5.6.4 Les points 5.6.1 et 5.6.2 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes internationales qui sont déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, par l'intermédiaire d'un office national d'un État partie à la CBE, conformément à l'article 151, deuxième phrase CBE et à l'article 75(2)b) CBE.

6. Révocation d'un ordre de débit

6.1 Un ordre de débit peut être révoqué globalement ou partiellement par un avis écrit et signé de la personne qui effectue le paiement. Il convient à cet effet d'envoyer ledit avis sous forme de pièce jointe d'un courrier électronique à l'adresse support@epo.org, ou de remplir et de transmettre, avec l'avis écrit et signé,12 le formulaire en ligne de contact, disponible sur le site Internet de l'OEB à l'adresse https://forms.epo.org/service-support/contact-us/contact0-form_fr.html.13 L'avis de révocation d'un ordre de débit doit indiquer le numéro du compte courant, le numéro de la demande ou du brevet et, en cas de révocation partielle, chaque taxe ou redevance concernée.

6.2 L'avis de révocation ou de révocation partielle n'est pas valable s'il est reçu par l'OEB après la date de réception de l'ordre de débit.

6.3 Cette procédure de révocation s'applique mutatis mutandis aux ordres de débit comportant une date d'exécution différée conformément au point 5.4.1, deuxième paragraphe.

7. Procédure de prélèvement automatique

L'OEB donne aux titulaires d'un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au prélèvement sur leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l'objet de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA).14

8. Remboursement de taxes

8.1 Les taxes sont remboursées sur tout compte courant indiqué par le demandeur, le titulaire du brevet ou le requérant (s'il s'agit du demandeur ou du titulaire du brevet)15 dans ses instructions de remboursement.

8.2 Les instructions de remboursement doivent être déposées dans un format permettant un traitement électronique, via l'un des moyens de dépôt autorisés, à savoir dépôt en ligne de l'OEB, CMS et ePCT, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ou du formulaire PCT/RO/101, PCT-SFD (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB) ou PCT-DEMAND (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB).

8.3 Les instructions de remboursement déposées d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne, ou dans un autre format, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ou en utilisant le champ d'annotation dans les formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas traitées. L'OEB en informera de sa propre initiative la partie concernée. La partie concernée sera invitée à demander en ligne tout remboursement tant que des instructions valables n'ont pas été déposées.16

8.4 Si le remboursement concerne une taxe qui ne doit pas être acquittée par le demandeur, par le titulaire du brevet ou par le requérant (s'il s'agit du demandeur ou du titulaire du brevet), par exemple la taxe d'opposition, l'OEB examinera d'office si le remboursement peut être effectué sur un compte courant. Si tel n'est pas le cas, il invitera la personne qui a effectué le paiement à demander en ligne le remboursement.

9. Prélèvement des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

9.1 En vertu de l'accord administratif en date du 5 avril 1993 entre l'Office européen des brevets et l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi),17 les comptes courants peuvent être débités des cotisations annuelles des membres de l'epi conformément aux dispositions ci-après, sur présentation d'un ordre de débit signé par l'epi. L'ordre de débit est fondé sur une ou plusieurs autorisations de débit données à l'epi par le titulaire du compte, qui ne sont pas présentées à l'OEB.

9.2 Les ordres de débit visés au point 9.1 ne sont exécutés que les 25 février et 25 juin de chaque année, dates de prélèvement fixes ; la règle 134(1) CBE régissant la prorogation des délais n'est pas applicable. Les ordres de débit sont transmis à l'OEB sur un support de données déterminé par l'OEB et correspondent au montant total de toutes les cotisations annuelles dont un compte courant doit être débité. La date de débit est réputée être la date de paiement.

9.3 Si, à la date de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas pour couvrir l'ordre de débit de l'epi, après règlement prioritaire des taxes ou des redevances afférentes à des publications ou à des prestations de l'OEB, l'ordre de débit n'est pas exécuté et il est retourné à l'epi.

9.4 Les points 5.1 à 5.5 et 6 ne s'appliquent pas aux ordres de débit visés au point 9.1.