Chapitre I – Procédure d'opposition
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée, la division d'opposition notifie aux parties le texte dans lequel elle envisage de maintenir le brevet et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord avec ce texte.
(2)107 Si une partie n'est pas d'accord avec le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet européen à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois. Si, lors d'une procédure orale, une décision a été prise au titre de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 111, paragraphe 2, sur la base de documents qui ne sont pas conformes à la règle 49, paragraphe 8, le titulaire du brevet européen est invité à déposer le texte modifié sous une forme conforme à la règle 49, paragraphe 8, dans le délai de trois mois.
(3) Si les actes requis au paragraphe 2 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent encore être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. Dans le cas contraire, le brevet est révoqué.
(4) La décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée indique le texte du brevet sur la base duquel elle a été prise.
106Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/88, G 1/90 (Annexe I).
107Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 9/15 en date du 14.10.2015 (JO OEB 2015, A82) et entré en vigueur le 01.05.2016.
Cf. communiqué de l'OEB, JO OEB 2016, A22.
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13.12.2007 - 31.03.2009Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.04.2009 - 31.03.2012CA/D 7/08 (JO OEB 2008, 513)01.04.2012 - 30.04.2016CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)01.05.2016 -CA/D 2/10 (JO OEB 2015, A82)