Chapitre I – Dispositions générales de procédure
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.
(2) Toutefois, il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen.
(3) La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.
(4) La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant les chambres de recours et la Grande Chambre de recours après la publication de la demande de brevet européen ainsi que devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.
133Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/94, G 4/95 (Annexe I).
134Cf. la note d'information de l'OEB concernant les entretiens et les procédures orales à organiser sous forme de visioconférence (JO OEB 2012, 354).
Voir la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB en date du 01.04.2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen (JO OEB 2020, A39, A40 et JO OEB 2020, A72).
Voir la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB en date du 14.04.2020 concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition. (JO OEB 2020, A41, A42 et JO OEB 2020, A72).
Cf. également les communiqués du Vice-Président chargé de la DG 3 (Edition spéciale n° 3 JO OEB 2007, H.1, H.2 et H.3; JO OEB 2014, A21).