Article 42

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition

L'Office européen des brevets (OEB) offre depuis 1998 la possibilité d'organiser sous forme de visioconférence les procédures orales au stade de l'examen.1 Afin d'étendre cette option à d'autres procédures, l'OEB lance un projet pilote pour évaluer sa faisabilité dans le cadre de la procédure d'opposition (voir la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition, JO OEB 2020, A41).

Le présent communiqué fournit des informations complémentaires sur le projet pilote et explique des aspects spécifiques des procédures orales tenues sous forme de visioconférence au stade de l'opposition. Les instructions techniques relatives aux procédures orales tenues sous forme de visioconférence figurent dans le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1^er avril 2020, relatif à la tenue de procédures orales et d'entretiens sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A39). Les points 1 (Statut), 4 (Instructions techniques pour les visioconférences), 5 (Équipement et coûts), 6 (Connexion à distance des membres d'une division) et 10 (Problèmes techniques) de ce communiqué s'appliquent par analogie aux procédures orales tenues par visioconférence au stade de l'opposition.

1. Portée du projet pilote

Une procédure orale peut être tenue sous forme de visioconférence au stade de l'opposition si toutes les parties devant être citées à la procédure orale et la division d'opposition donnent leur accord.

Si la division d'opposition juge utile de tenir la procédure orale sous forme de visioconférence, elle chargera un agent des formalités de contacter les parties afin d'établir si elles acceptent la tenue de la procédure orale sous cette forme. Les parties seront encouragées à indiquer dès que possible, de préférence lorsqu'elles présentent, le cas échéant, une requête en procédure orale, si elles acceptent la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence.

La requête d'une partie visant à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence sera considérée comme l'expression d'un accord. Il ne sera pas rendu de décision susceptible de recours au sujet de telles requêtes.

2. Informations sur la forme de la procédure orale

Si la tenue d'une visioconférence est acceptée avant que la citation à la procédure orale ne soit envoyée, la citation indiquera que la procédure orale se déroulera sous forme de visioconférence.

Si une citation a été envoyée en vue de la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB, et que les parties n'acceptent qu'ensuite la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence, la division d'opposition, en cas d'accord, informera les parties que la procédure orale se tiendra sous forme de visioconférence à la date indiquée dans la citation. Si la division d'opposition ne donne pas son accord, ou en l'absence d'un accord unanime de toutes les parties, la division d'opposition informera les parties que la procédure se déroulera comme indiqué dans la citation.

3. Exceptions

La division d'opposition n'acceptera pas la tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence si la procédure exige de recourir à des mesures d'instruction, telles que l'audition de témoins, de parties ou d'experts, ou la descente sur les lieux, ou s'il existe d'autres motifs sérieux s'opposant à une visioconférence. La nécessité d'examiner des preuves écrites, ou des preuves sous forme d'images imprimées ou de clips vidéo, ne constitue pas un motif sérieux.

Tant que l'infrastructure technique adaptée ne sera pas disponible, la nécessité d'un service d'interprétation sera considérée comme un motif sérieux s'opposant à une visioconférence.

4. Participation des parties

Une partie et son mandataire peuvent être autorisés à se connecter depuis des lieux différents à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, à condition que cela n'influe pas sur la stabilité de la connexion à la visioconférence.

5. Publicité de la procédure orale

La procédure orale est publique devant les divisions d'opposition (article 116(4) CBE). Les membres du public peuvent assister aux procédures orales organisées sous forme de visioconférence depuis les locaux de l'OEB, dans une salle prévue à cet effet. Il leur est aussi possible, s'ils en informent préalablement l'OEB, de recevoir un lien permettant de se connecter à la visioconférence. Les modalités selon lesquelles les membres du public peuvent assister à une procédure orale organisée sous forme de visioconférence seront communiquées sur le site Internet de l'OEB.

Lorsque la division d'opposition décide que la procédure orale n'est pas publique, aucune connexion à la visioconférence n'est proposée aux membres du public.

6. Pas d'enregistrement ni de retransmission

Tout enregistrement visuel ou sonore, ou toute retransmission, d'une quelconque partie de la procédure orale tenue sous forme de visioconférence est interdit, à moins que l'OEB n'en soit l'auteur.

7. Présentation et transmission de moyens

Au cours des procédures orales organisées sous forme de visioconférence, les moyens invoqués doivent être présentés par courrier électronique ou, à titre exceptionnel, par télécopie. Le président de la division indiquera aux parties l'adresse électronique qui doit être utilisée au début de la procédure orale.

Les moyens présentés par une partie seront transmis aux autres parties par des moyens électroniques, via le transfert du courrier électronique accompagné de ses pièces jointes. Par conséquent, au début de la procédure orale, chaque partie devra communiquer au président de la division l'adresse électronique qu'elle souhaite utiliser pour recevoir les copies de tels moyens.

8. Durée du projet pilote

Le projet pilote débutera avec l'entrée en vigueur, le 4 mai 2020, de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition et doit s'achever le 30 avril 2021.