Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 3549
Dispositions générales
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, ou auprès des administrations visées à l'article 75, paragraphe 1 b).
(2) L'administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée appose sur les pièces de cette demande la date de leur réception et délivre sans délai au demandeur un récépissé indiquant au moins le numéro de la demande, la nature et le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception.
(3) Si la demande de brevet européen est déposée auprès d'une administration visée à l'article 75, paragraphe 1 b), celle-ci informe sans délai l'Office européen des brevets de la réception de la demande, et indique en particulier la nature des pièces déposées, le jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de toute priorité revendiquée.
(4) Lorsque l'Office européen des brevets reçoit une demande de brevet européen par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant, il en informe le demandeur en lui indiquant la date à laquelle il a reçu la demande.
49Cf. les décisions de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.1, A.3., A.5. et JO OEB 2009, 182 ; Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A26JO OEB 2017, A11 et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2017, A12.
en date du 09.05.2018 relativerelatives au dépôt électronique de documents JO OEB 2018, A45, JO OEB 2018, A93 et les communiqués de l'OEB, JO OEB 2018, A46, JO OEB 2018, A94 de pièces l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (JO OEB 2015, A27) ou à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98) ou à l'aide du dépôt en ligne (JO OEB 2015, A91 et, 2016, A21 et JO OEB 2017, A59).