Chapitre I – Procédure de recours
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Si le recours n'est pas conforme aux articles 106 à article 108, à la règle 97 ou à la règle 99, paragraphe 1 b) ou règle 99, paragraphe 1 c) ou règle 99, paragraphe 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108.
(2) Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas conforme à la règle 99, paragraphe 1 a), elle le notifie au requérant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.