Dixième partie – Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT
Article 153180
L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) L'Office européen des brevets est
a) office désigné pour tout Etat partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen, et
b) office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné conformément à la lettre a).
(2) Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).
(3) La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.
(4) Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire prévue à l'article 67, paragraphes 1 et l'article 67, paragraphes 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.
(5) La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.
(6) Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.
(7)181 Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT visée au paragraphe 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.
180Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 4/08 (Annexe I).
181Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 10/05 du 27.10.2005 (JO OEB 2005, 548) relative à la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour des demandes internationales pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l'Office des brevets du Japon, l'Office coréen de la propriété intellectuelle, l'Office chinois de la propriété intellectuelle, l'Agence de la Fédération de Russie pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques, ou l'Office australien des brevets (applicable à toutes les demandes internationales déposées à compter du 01.07.2005).
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 11/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 594) relative à la renonciation au rapport de recherche européenne complémentaire dans le cas d'une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets.
Cf. les articles 2 et 4(3) de la décision du Conseil d'administration CA/D 12/15 du 16 décembre 2015 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (l'Office autrichien des brevets, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, l'Institut nordique des brevets) ; cette décision est applicable aux demandes internationales déposées jusqu'au 30.06.2016 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 01.04.2016.
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 8/15 du 16 décembre 2015.12.2015 (JO OEB 2016, A2) réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad ; cette décision est applicable aux demandes internationales déposées jusqu'au 31.03.2020 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 01.07.2016.
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 9/17 du 28.06.2017 (JO OEB 2017, A57) réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office turc des brevets et des marques; cette décision est applicable aux demandes internationales déposées entre le 08.03.2017 et le 31.03.2020 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office turc des brevets et des marques, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 01.07.2017.
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 16/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A3) portant abrogation de la décision du Conseil d'administration CA/D 10/05 (JO OEB 2005, 548) relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite. À compter du 1er avril 2018, la taxe de recherche pour une recherche européenne complémentaire n'est plus réduite en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle.
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