Chapitre I – Dispositions générales de procédure
Article 114130
Examen d'office
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.
(2) L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.