5.4 Double protection par brevet 

Comme l'a reconnu la Grande Chambre de recours, l'interdiction de la double protection par brevet est applicable en vertu de l'art. 125 (G 4/19). Selon un principe de droit procédural généralement admis dans les États contractants, deux brevets dont les revendications portent sur le même objet ne peuvent pas être délivrés au même demandeur pour le même objet.

L'interdiction de la double protection par brevet s'applique aux trois combinaisons suivantes de demandes de brevet européen déposées par le même demandeur : deux demandes déposées à la même date ; une demande initiale et des demandes divisionnaires ; ou une demande et une demande correspondante dont la priorité est revendiquée.

Un demandeur peut être autorisé à maintenir deux demandes dont la description est identique, lorsqu'elles ne revendiquent pas le même objet (cf. aussi T 2461/10). Dans les cas où il y aurait au moins deux demandes de brevet européen émanant du même demandeur et dans lesquelles le ou les mêmes États seraient désignés et où les revendications auraient la même date de priorité ou de dépôt et se rapporteraient à la même invention, le demandeur sera tenu de modifier au moins l'une des demandes, de sorte que l'objet revendiqué dans les demandes ne soit pas identique, de retirer toutes désignations qui se recoupent, ou de choisir parmi ces demandes celle qu'il veut maintenir. S'il ne le fait pas, dès lors que l'une des demandes donne lieu à la délivrance d'un brevet, les autres demandes seront rejetées au titre de l'art. 97(2) ensemble l'art. 125 (G 4/19). En revanche, si les revendications de ces demandes ne se recoupent que partiellement, aucune objection ne sera soulevée (cf. T 877/06). Si deux demandes ayant la même date (de dépôt ou de priorité) sont déposées par deux demandeurs différents, on doit laisser chacune de ces demandes suivre le cours normal de la procédure comme si l'autre n'existait pas.