8. Déroulement de la procédure orale
8.6 Faits, preuves ou modifications présentés tardivement
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Concernant les faits, preuves ou modifications qui ne sont pas présentés en temps utile ou les arguments invoqués tardivement au cours de la procédure, y compris pendant la procédure orale, cf. E‑VI, 2.