7.1.1 Demande de changement de la date de la procédure orale 

Une demande de changement de la date de la procédure orale ne pourra être admise que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date (cf. T 1080/99, T 300/04, J 4/03 et T 178/03). La requête en fixation d'une autre date doit être présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. Elle doit être accompagnée d'un exposé suffisant des motifs (cf. JO OEB 2009, 68 et T 178/03) et de preuves appropriées si nécessaire.

Exemples de motifs sérieux en vertu desquels un changement de date de la procédure orale peut être demandé :

– existence d'une citation antérieure signifiée à la même partie pour une procédure orale dans le cadre d'une autre procédure devant l'OEB, la juridiction unifiée du brevet, ou devant un tribunal national ou un office de brevets

– à la même date ou 

– la veille ou le lendemain ou 

– au moins l'un des les deux jours qui précèdent ou qui suivent, lorsque la participation à la cette autre procédure orale nécessite un déplacement depuis ou vers se déroule dans les locaux de l'OEB en un lieu géographiquement distant ;

– maladie grave ; 

– décès dans la famille ; 

– mariage d'une personne dont la participation à la procédure orale est nécessaire ; 

– service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ; 

– voyages d'affaires ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale ; 

– vacances ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale. Dans le cas de vacances prévues mais non encore réservées, le mandataire est tenu d'indiquer les circonstances (par ex. vacances scolaires) qui s'opposent à ce que les dates de ces vacances soient modifiées. 

Si les motifs invoqués par une partie pour faire changer la date de la procédure orale ne satisfont pas aux critères ci-dessus, la division informe les parties que la procédure orale aura lieu à la date fixée dans la citation et elle joint à sa notification un bref exposé des motifs pour lesquels elle estime qu'il n'est pas satisfait auxdits critères.

Les motifs pouvant être invoqués pour le changement de date s'appliquent uniquement aux personnes dont la présence est essentielle à la procédure orale, par exemple les mandataires ou un témoin.

Si, pendant la procédure, des moyens sur le fond ont été invoqués par plusieurs mandataires d'une entreprise, il est nécessaire d'indiquer pourquoi aucun des mandataires ayant soulevé antérieurement les moyens en question ne peut exposer l'affaire lors de la procédure orale, c'est-à-dire pourquoi le mandataire qui ne peut être présent est essentiel ou pourquoi les autres mandataires ne peuvent pas non plus être présents.

Dans une procédure d'opposition, notamment lorsqu'il y a plusieurs opposants, des critères plus stricts peuvent être appliqués afin d'éviter des changements de date en série (cf. T 1102/03).

Exemples de motifs généralement non valables :

– citation à une procédure orale devant l'OEB ou devant un tribunal national signifiée après la citation adressée dans la procédure en question ; 

–charge de travail excessive.

Les procédures orales seront également programmées les lundis et les vendredis, ces deux jours étant des jours ouvrables normaux. Le fait que cela implique éventuellement de voyager le week-end n'est pas un motif suffisant pour changer la date d'une procédure orale. Si les circonstances le permettent, les instances du premier degré s'efforceront de faire preuve d'accommodement lorsqu'il sera demandé de changer le début de la procédure pour permettre à une partie de voyager le jour même.