3.2 Citation à la procédure orale 

S'il y a lieu de recourir à la procédure orale, les parties doivent être citées aussi vite que possible dans un délai raisonnable (cf. E‑III, 6). Si la première action de la division d'opposition consiste à citer les parties à la procédure orale, la première notification quant au fond établie par la division d'opposition conformément à l'art. 101(1) est jointe en annexe à la citation. En ce qui concerne la forme de la procédure orale, voir E‑III, 5 et E‑III, 1.3 E‑III, 11.

La citation est accompagnée en annexe d'une notification, dans laquelle la division d'opposition signale, explications claires à l'appui, les questions qu'elle juge nécessaire d'examiner aux fins de la décision à rendre ; si des indications suffisantes ont déjà été données dans une notification précédente, il convient de se référer à cette notification. En règle générale, la notification jointe en annexe comporte également l'avis provisoire et non contraignant de la division d'opposition sur les positions adoptées par les parties et, en particulier, sur les modifications soumises par le titulaire du brevet. En même temps, la division d'opposition fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou de déposer des modifications. Normalement, cette date précède de deux mois celle de la procédure orale. Comme cette date n'est pas un délai, la règle 132 ne s'applique pas et les parties ne peuvent pas demander son report.

La citation à une procédure orale et la notification jointe en annexe ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 106(1) et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale (cf. T 1954/14), à moins que l'une ou l'autre ne prévoie la formation d'un recours indépendant (cf. E‑X, 3).