Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible
a) après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou
b) avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur.
(2) La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 a).