Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen.