Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 6657
Valeur de dépôt national du dépôt européen
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.