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Chapitre I – Brevetabilité

Overview

Article 5747
Application industrielle

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

47Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/03, G 2/03, G 1/04, G 1/16 (Annexe I).

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