Chapitre I – Dispositions générales de procédure
Article 113129
Droit d'être entendu et fondement des décisions
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.
(2) L'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.