8.9. I

Identificateur, Registre de la protection unitaire conférée par un brevet 7.6.7

Indications

Changements apportés aux indications concernant les titulaires de brevet 6.1

Indication, à titre volontaire, d'un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen 2.2.6

Indications concernant le mandataire 2.2.3 ; 7.6.2

Indications concernant le titulaire du brevet européen 2.2.3 ; 7.6.2

Indications concernant les brevets unitaires 7.6.4

Informations

Communication d'informations 7.6.6

Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire 2.2.3

Inobservation d'un délai 7.5.2 ; 4

Inscription de l'effet unitaire (réponse favorable à la demande d'effet unitaire) 2.5

Inspection publique 7.6 ; 7.6.6

Instructions de remboursement 3.1.6

Interprétation de la législation pertinente 1.3

Interruption

Date d'interruption de la procédure 5.2

Instance responsable 5.1

Interruption de la procédure 5

Reprise de la procédure 5.1 ; 5.2

Suspension de la procédure 5.3

Invitation

Invitation à demander un remboursement 3.1.6

Invitation à désigner un mandataire 7.2.6

Invitation à prendre position 1.4 ; 2.4 ; 3.2.3.3 ; 4.4

Invitation à produire une traduction 2.2.7

Invitation à remédier à une irrégularité 2.4 ; 7.3.2

Irrégularités

Cas dans lesquels il n'est pas remédié aux irrégularités 2.4 ; 2.6 ; 6.4.3 ; 6.5.3

Irrégularités entachant une déclaration relative à des licences de droit ou une requête en retrait de cette déclaration 6.5.3

Irrégularités entachant une demande d'effet unitaire 2.4 ; 2.6 ; 4.1

Irrégularités entachant une demande de compensation 3.2.3.3

Irrégularités entachant une requête en inscription de licences ou d'autres droits 6.4.3