2.2.5. Personnes habilitées à signer la demande d'effet unitaire

La demande d'effet unitaire peut être signée par :

• le ou les titulaires du brevet (si leur domicile ou leur siège se situe dans un État partie à la CBE)
• un mandataire agréé (art. 134(1) CBE), un avocat (art. 134(8) CBE), ou un employé disposant d'un pouvoir (art. 133(3), première phrase CBE).

Si le titulaire du brevet est une personne morale et si la demande d'effet unitaire n'est pas signée par un mandataire agréé ou par un avocat habilité à assurer la représentation au sens de l'art. 134(1) ou (8) CBE, ladite demande doit être signée : a) soit par une personne qui est habilitée à signer en vertu de la loi, du statut de la personne morale concernée ou d'un mandat spécial ; il convient alors de préciser la position occupée au sein de l'entité juridique par la personne autorisée à signer ; par exemple Geschäftsführer, Prokurist, Handlungsbevollmächtigter ; chairperson, director, company secretary ; directeur, fondé de pouvoir (art. 133(1) CBE) ; dans ce cas, il n'est pas nécessaire de déposer un pouvoir ; b) soit par un autre employé conformément à l'art. 133(3), première phrase CBE (règle 152(1) à (3) CBE), si la personne morale a son siège dans un État contractant ; dans ce cas, il convient de déposer un pouvoir.