1.3. Cadre juridique

Les présentes directives donnent des informations et des repères sur la pratique suivie au titre des procédures devant l'OEB en application du règlement (UE) n° 1257/2012, du règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil, du RPU et du RRT-PBU. Elles traitent de la pratique concernant la procédure de protection par brevet unitaire. Elles n'ont pas pour objet les pratiques et les procédures en matière de recherche et d'examen pour les demandes de brevet européen, ni les procédures d'opposition, de révocation et de limitation connexes, qui sont passées en revue dans les Directives CBE, publiées sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Les présentes directives s'adressent en premier lieu au personnel de l'OEB, mais elles sont également destinées aux parties à la procédure ainsi qu'aux spécialistes des brevets, à qui elles offrent une illustration du droit et de la pratique dans les procédures devant l'OEB. En règle générale, une "partie à la procédure" s'entend du titulaire d'un brevet européen ou d'un brevet unitaire et, si la partie est représentée, de son mandataire.

Les présentes directives ne peuvent pas couvrir en détail tous les cas de figure ni toutes les exceptions possibles, mais doivent être considérées comme des instructions générales qu'il peut être nécessaire d'adapter selon les cas. L'application des directives aux brevets européens et aux brevets unitaires relève de la responsabilité de la division de la protection unitaire par brevet. D'une façon générale, les parties peuvent escompter que l'OEB se conformera aux directives jusqu'à ce que celles-ci – ou les dispositions juridiques concernées – soient modifiées ou que la JUB en décide autrement. Les communiqués exposant les modifications de dispositions juridiques sont publiés au Journal officiel de l'OEB et sur le site Internet de l'OEB.

Les présentes directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord au règlement (UE) n° 1257/2012, au règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil, au RPU, au RRT-PBU et à l'AJUB, et ensuite à l'interprétation que la JUB donne de la législation applicable. S'agissant des dispositions applicables de la CBE, la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB doit également être prise en considération. S'il est fait référence à une décision ou à un avis de la Grande Chambre de recours, de la chambre de recours juridique ou de la JUB, la pratique décrite a été adaptée afin de tenir compte de la décision ou de l'avis en question.

Si des décisions des chambres de recours de l'OEB donnent une interprétation qui diffère de ce qui est décrit dans les présentes directives, le personnel de l'OEB suit la pratique décrite dans les présentes directives jusqu'à nouvel ordre.