3.1.4. Exigibilité pour le paiement des taxes
À l'exception des taxes annuelles (cf. 3.1.7), le même principe que celui appliqué aux demandes de brevet européen régit l'exigibilité pour le paiement des taxes afférentes aux brevets unitaires, à savoir non pas le dernier jour du délai fixé pour ce paiement, mais le premier jour à compter duquel un paiement peut être valablement effectué. En l'absence d'indication concernant la date d'exigibilité, les taxes sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe (art. 4 RRT ; cf. Directives CBE, A-X, 5.1.1).
La règle 134 CBE est applicable en ce qui concerne le calcul du paiement valable des taxes.