1.2.1. Vue d'ensemble
Les présentes directives se composent des sept parties suivantes :
| Partie 1 : | Généralités ; cette partie traite du cadre juridique, du champ d'application territorial et du rôle de l'OEB. |
| Partie 2 : | La demande d'effet unitaire ; cette partie porte sur le dépôt et le traitement de la demande d'effet unitaire. |
| Partie 3 : | Taxes et compensation ; cette partie présente les taxes et la demande de compensation. |
| Partie 4 : | Restitutio in integrum ; cette partie a pour objet le dépôt et le traitement des requêtes en restitutio in integrum. |
| Partie 5 : | Interruption et reprise de la procédure ; cette partie concerne des questions liées à l'interruption et à la reprise de la procédure. |
| Partie 6 : | Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits ; cette partie est consacrée à des aspects liés au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. |
| Partie 7 : | Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet ; cette partie passe en revue les dispositions générales qui sont pertinentes pour les procédures devant la division de la protection unitaire par brevet |
Chaque partie des présentes directives est divisée en sections, celles-ci pouvant à leur tour être subdivisées en plusieurs sous-sections. Les renvois à d'autres parties comportent le numéro de la section ou sous-section concernée. Toutes les références à des personnes dans les présentes directives doivent être interprétées comme étant neutres du point de vue du genre.