6.4.1. Inscription

Un brevet unitaire peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants (art. 3(2) du règlement (UE) n° 1257/2012). Il peut, à l'égard de tous les États membres participants, donner lieu à la constitution de droits réels et peut faire l'objet d'une exécution forcée.

Les règles 23 et 24 CBE sont applicables en vertu de la règle 20(2)b) RPU à l'inscription de la concession, de la constitution ou du transfert de ces droits, ainsi que de l'exécution forcée sur un brevet unitaire. Une licence est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet en tant que licence exclusive si le titulaire du brevet et le licencié le requièrent. Une licence est inscrite en tant que sous-licence lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence déjà inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

Après le dépôt d'une déclaration relative à une licence de droit, une demande d'inscription d'une licence exclusive au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet n'est plus recevable, à moins que la déclaration ne soit retirée (règle 12(4) RPU).

Voir les Directives CBE, E-XIV, 3 et 6 concernant le degré de preuve qui s'applique à l'inscription de licences et d'autres droits, ainsi que concernant une exécution forcée et les taxes d'administration éventuellement exigibles.

Si la requête satisfait aux conditions de la règle 20(2)b) RPU, la licence ou tout autre droit est inscrit avec la date à laquelle l'OEB a reçu ladite requête, la preuve requise ou, le cas échéant, la taxe, la date la plus récente étant applicable.