7.3.2. Signature d'autres documents

À l'exclusion des pièces annexes, tous les documents postérieurs au dépôt de la demande d'effet unitaire doivent être dûment signés. Le nom et la fonction du signataire doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature. Si un document n'est pas signé, la division de la protection unitaire par brevet invite l'intéressé à remédier à cette irrégularité dans un délai que l'OEB lui impartit. Si le document est signé dans ce délai, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, il est réputé non reçu (règle 50(3) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(2) RPU).

Le formulaire 7038 de l'OEB est disponible dans le dépôt en ligne de l'OEB et le dépôt en ligne 2.0 (cf. 7.1.2) et peut être téléchargé depuis le site Internet de l'OEB (epo.org) afin de servir de lettre d'accompagnement à des pièces produites ultérieurement.