3.1.1. Généralités
Le RRT-PBU arrête les montants des taxes et redevances à payer à l'OEB conformément au RPU ainsi qu'aux taxes et redevances que le Président de l'OEB fixe (JO OEB 2022, A42).
Les dispositions importantes du RRT selon la CBE s'appliquent pour la plupart au brevet unitaire, en particulier celles qui régissent le paiement des taxes à l'OEB (art. 6 RRT-PBU).
Les taxes afférentes aux brevets unitaires peuvent être acquittées à l'aide des mêmes modes de paiement que ceux disponibles pendant les procédures relatives au brevet européen, y compris au moyen de comptes courants détenus auprès de l'OEB. La RCC et ses annexes sont applicables (cf. Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023 et JO OEB 2024, A81).
La demande d'effet unitaire est gratuite, ce qui signifie qu'aucune taxe de dépôt, d'examen ou d'inscription n'est exigible, mais d'autres taxes, comme des taxes annuelles, doivent être payées à l'OEB (cf. 3.1.7).