7.7.1. Actions contre des décisions de la division de la protection unitaire par brevet
Des actions contre des décisions de la division de la protection unitaire par brevet peuvent être portées devant la JUB (règle 23 RPU ; section 6 RP-JUB).
Si la division de la protection unitaire par brevet rejette une demande d'effet unitaire, toute action accélérée en infirmation de la décision concernée peut être déposée au greffe de la JUB (règle 97 RP-JUB). Cette procédure n'inclut pas la possibilité d'une révision interlocutoire par l'OEB (règle 85(2) RP-JUB).
De plus amples informations sont fournies sur le site Internet de la JUB, à l'adresse unified-patent-court.org..