6.4.3. Irrégularités
Si la requête en inscription ou en radiation d'une licence ou d'autres droits ou si les preuves à l'appui de cette requête qui ont été produites sont jugées irrégulières, la division de la protection unitaire par brevet en informe la partie intéressée et lui demande de remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié dans ce délai à ces irrégularités, la requête est rejetée.