7.3.1. Signature de la demande d'effet unitaire

La demande d'effet unitaire doit être dûment signée. Elle peut être signée par le titulaire du brevet si son domicile ou son siège se situe dans un État partie à la CBE. Si la demande est signée pour le compte d'une personne morale, il est nécessaire de préciser la fonction du signataire au sein de la personne morale. Lorsqu'un mandataire a été désigné, la demande peut aussi être signée par celui-ci (cf. 2.2.5).

En cas de pluralité de titulaires, chacun d'eux ou leur mandataire désigné doit signer la demande d'effet unitaire et, le cas échéant, la désignation du représentant commun. Cela vaut également si l'un des titulaires est réputé être le représentant commun (cf. 2.2.5).