6.2. Transfert du brevet unitaire

Un brevet unitaire ne peut être transféré qu'à l'égard de tous les États membres participants pour lesquels il est inscrit (art. 3(2) du règlement (UE) n° 1257/2012).

Un transfert est inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet à la requête de toute partie intéressée, sur production auprès de l'OEB de documents prouvant ce transfert.

L'inscription du transfert peut donner lieu au paiement d'une taxe d'administration dans les conditions définies par le Président de l'OEB conformément à la règle 22(2) CBE (JO OEB 2024, A5). Aucune taxe d'administration n'est exigible lorsqu'une requête en inscription en vertu de la règle 20(2)b) RPU ensemble la règle 22 CBE est présentée à l'aide de MyEPO Portfolio. Lorsque la requête est soumise par d'autres moyens, la taxe d'administration reste exigible. Dans ce dernier cas, la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration (cf. Directives CBE, A-X, 2). Le montant de cette taxe est déterminé par le barème de taxes et redevances de l'OEB le plus récent (cf. epo.org).

Lorsqu'une taxe est exigible et que la requête concerne plusieurs brevets unitaires, une taxe distincte doit être acquittée pour chaque brevet unitaire. Un paiement simultané pour plusieurs brevets unitaires n'est possible qu'avec la fonction de paiement groupé dans le paiement centralisé des taxes (voir Communiqué de l'OEB, en date du 19 juillet 2022, JO OEB 2022, A81). Si un paiement groupé a été tenté par d'autres moyens, par exemple en modifiant le montant à régler sur le formulaire 7038 de l'OEB déposé par voie électronique, le transfert est inscrit pour le premier brevet unitaire uniquement et le trop-perçu est remboursé. Le paiement de la taxe exigible pour chacun des brevets unitaires pour lesquels le paiement groupé a échoué doit alors être effectué une nouvelle fois, ce qui entraîne des dates d'effet juridique différentes.

Lorsqu'une taxe est exigible et que la requête en inscription d'un transfert de droits concerne à la fois le brevet unitaire et le brevet européen pour les États parties à la CBE restants dont le territoire n'est pas couvert par l'effet unitaire, seule une taxe d'administration est exigible.

Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert est recevable. Il peut s'agir de justificatifs formels comme l'acte de transfert proprement dit (original ou copie) ou d'autres documents officiels ou des extraits de ces derniers, à condition qu'ils attestent directement le transfert. Les moyens de preuve peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles (règle 3(3) CBE).

Il convient de se référer aux Directives CBE pour en savoir plus sur les exigences de forme régissant les requêtes en transfert ainsi que les preuves à fournir à l'appui de telles requêtes (cf. Directives CBE, E-XIV, 3 et 4).

Voir les points 7.2.5 et 7.3 s'agissant des exigences de forme régissant les signatures et les pouvoirs.