3.2.2.1. Exigences de forme

Pour bénéficier du système de compensation, le titulaire du brevet doit présenter une demande expresse à cet effet.

La demande de compensation doit être présentée en même temps que la demande d'effet unitaire, c'est-à-dire au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (règle 9(1) RPU). La demande de compensation doit contenir une déclaration selon laquelle le titulaire du brevet et, le cas échéant, le demandeur initial sont des personnes physiques ou l'une des entités visées à la règle 8(2) RPU.

Toutes les options de dépôt d'une demande d'effet unitaire comportent une case à cocher, qui permet d'effectuer simultanément la demande de compensation et la déclaration requise précitée, ce qui facilite dans la pratique la présentation de la demande de compensation. Si la demande de compensation n'est pas déposée par voie électronique ou à l'aide de la case à cocher, elle doit être produite par écrit et satisfaire aux exigences de la règle 50(2) et (3) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(2)c) RPU.