5.2. Date d'interruption et de reprise de la procédure
L'interruption est enregistrée (en général rétroactivement) et produit ses effets juridiques à compter de la date de l'événement pertinent. Lorsque la procédure est interrompue sur demande, l'interruption produit ses effets à compter de la date à laquelle la division de la protection unitaire par brevet reçoit cette demande (cf. Directives CBE, E-VII, 1.3 et 1.4).
L'interruption de la procédure et sa cause sont notifiées aux parties. Les dates de l'interruption et de la reprise de la procédure sont inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (cf. règle 16(1)u) RPU).