3.1.3. Modes de paiement et devise
Les taxes exigibles doivent être payées à l'OEB en euros, au moyen de l'un quelconque des modes de paiement autorisés. Les paiements peuvent être effectués par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB, par carte de crédit ou par virement bancaire.
Tous ces modes de paiement sont accessibles dans le paiement centralisé des taxes, sur le site Internet de l'OEB ou dans MyEPO Portfolio. Les taxes peuvent être valablement payées par toute personne, et il n'est donc pas nécessaire de désigner un mandataire à cette fin. Des informations sur les taxes et les modes de paiement, y compris sur le compte bancaire de l'OEB pour les paiements en euros, sont également fournies sur le site Internet de l'OEB.
Les instructions qui ont été données pour les demandes de brevet européen ne s'appliquent pas automatiquement aux procédures relatives au brevet unitaire. Il est par conséquent nécessaire de produire pour ces dernières de nouvelles requêtes aux fins du prélèvement automatique ainsi que de nouvelles instructions de remboursement.