2.4. Traitement de la demande d'effet unitaire

Si la demande d'effet unitaire est présentée après le délai d'un mois prévu à la règle 6(1) RPU, la division de la protection unitaire par brevet la rejette. Une requête en restitutio in integrum quant à ce délai peut être présentée (cf. 4).

Si le délai prévu à la règle 6(1) RPU pour le dépôt de la demande d'effet unitaire est respecté et qu'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU, mais que la demande d'effet unitaire ne remplit pas les exigences de la règle 6(2) RPU, la division de la protection unitaire par brevet donne au titulaire du brevet une possibilité de se conformer aux exigences encore non remplies dans un délai non prorogeable d'un mois (règle 7(3) RPU). Ce nouveau délai est exclu de la restitutio in integrum et aucun autre moyen de recours n'est disponible (règle 22(6) RPU).

S'il n'est pas satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU ou si la demande d'effet unitaire a été déposée plus d'un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (règle 6(1) RPU) et qu'il n'a pas été présenté de requête en restitutio in integrum ou qu'une requête en restitutio in integrum a été présentée mais qu'elle a été rejetée, la division de la protection unitaire par brevet notifie son intention de rejeter la demande d'effet unitaire (règle 7(2) RPU) et invite le titulaire du brevet à prendre position au moins une fois, conformément à l'art. 113(1) CBE, qui est applicable conformément à la règle 20(1) RPU.

Si la demande d'effet unitaire ne satisfait pas à l'une quelconque des autres exigences de forme, la division de la protection par brevet unitaire donne au titulaire du brevet une possibilité de remédier aux irrégularités concernées. S'il n'y est pas remédié, la demande d'effet unitaire est rejetée (règle 7(3) RPU).