4.3. Bien-fondé

Les titulaires de brevet européen ou de brevet unitaire ne peuvent être rétablis dans leurs droits que s'ils peuvent démontrer qu'ils ont fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances pour tenter de se conformer au délai non observé (règle 22 RPU). Par "toute la vigilance nécessaire", il faut entendre la vigilance raisonnable, à savoir la vigilance dont ferait normalement et théoriquement preuve le titulaire, le demandeur ou le mandataire moyen dans toutes les circonstances pertinentes. Les titulaires doivent généralement prouver que l'inobservation du délai résulte soit de circonstances exceptionnelles, soit d'une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance des délais qui, par ailleurs, fonctionne correctement.

Même si l'existence de circonstances exceptionnelles est prouvée ou que la cause de l'inobservation du délai peut être attribuée à une méprise isolée, toutes les parties concernées (par exemple le titulaire, le mandataire, les assistants, etc.) doivent avoir fait preuve de toute la vigilance nécessaire. Cette condition est par exemple remplie dans le cas où un assistant commet une erreur bien que le mandataire l'ait sélectionné avec soin, lui ait donné des instructions minutieuses et l'ait supervisé attentivement.

Il convient de se référer aux Directives CBE pour en savoir plus sur l'application du critère de vigilance nécessaire à l'OEB (cf. Directives CBE, E-VIII, 3.2).