3.1.7.5.2. Taxe annuelle venant à échéance entre la délivrance du brevet européen et la signification de l'inscription de l'effet unitaire

Lorsque l'OEB a signifié au titulaire du brevet la décision d'inscrire l'effet unitaire, le brevet unitaire prend effet le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets, conformément à l'art. 4(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 (voir également considérant 8 du règlement (UE) n° 1257/2012, règles 7(1) et 13(3) et (5) RPU).

Une taxe annuelle peut venir à échéance après la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée au Bulletin européen des brevets, mais antérieurement à la date – ou à la date – à laquelle est signifiée l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB (règles 7(1) RPU et 13(5) RPU). Dans de tels cas, le paiement de la taxe annuelle échoit à la date à laquelle est signifiée l'inscription de l'effet unitaire. La taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe dans un délai de trois mois à compter de ladite signification (règle 13(5) RPU). En l'absence de paiement dans ce délai de trois mois, la taxe annuelle peut encore être acquittée avec une surtaxe dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la notification visée à la règle 7(1) RPU a été signifiée (règle 13(3) RPU).