1.3.1. Règlements de l'Union européenne portant création de la coopération renforcée

Le système du brevet unitaire est fondé sur le règlement (UE) n° 1257/2012 (JO OEB 2013, 111 ; JO UE L 361, 31.12.2012, 1-8), qui met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, et sur le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil (JO OEB 2013, 132 ; JO UE L 361, 31.12.2012, 89-92), qui prévoit les modalités en matière de traduction. Actuellement, 25 États membres de l'Union européenne (c'est-à-dire tous sauf la Croatie et l'Espagne) participent au système de coopération renforcée. Les États membres de l'Union européenne à l'égard desquels les règlements de l'Union européenne sont applicables sont désignés par le terme d'"États membres participants" (cf. 1.5).

Les États membres participants ont institué le Comité restreint afin d'assurer la gouvernance et le suivi des activités liées aux tâches qu'ils ont confiées à l'OEB. Le Comité restreint a adopté le RPU (cf. 1.3.2) et le RRT-PBU (cf. 1.3.3), lesquels sont applicables, au même titre que les deux règlements précités, depuis le 1er juin 2023, date d'entrée en vigueur de l'AJUB.