2.2.6. Indication, à titre volontaire, d'un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen
Outre les informations obligatoires spécifiées à la règle 6(2) RPU, une indication à titre volontaire peut être fournie avec la demande d'effet unitaire concernant un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen au sens de l'art. 7(1)(b) du règlement (UE) n° 1257/2012 (règle 16(1)w) RPU).
En tant qu'objet de propriété, le brevet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l'État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au Registre européen des brevets (art. 7(1) du règlement (UE) n° 1257/2012) :
- le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen ; ou
- lorsque le point a) ne s'applique pas, le demandeur avait un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen.
Si plusieurs personnes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que codemandeurs, il convient de se référer à l'art. 7(2) du règlement (UE) n° 1257/2012.
Si un demandeur n'avait pas son domicile ou son principal établissement dans l'un des États membres participants au sens du point a) au moment où il a déposé la demande de brevet européen ou la demande internationale au titre du PCT désignant ou élisant l'OEB (demande euro-PCT), il peut être utile d'avoir une indication, dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, concernant un "établissement à la date du dépôt" au sens du point b) (règle 16(1)w) RPU).
L'indication concernant un "établissement à la date du dépôt", qui est fournie à titre volontaire, ne peut être communiquée qu'avec la demande d'effet unitaire. Si, dans les circonstances telles que celles mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, cette indication n'est pas donnée avec la demande d'effet unitaire, c'est le droit allemand qui s'applique pour ce qui est du régime applicable au brevet unitaire comme objet de propriété, conformément à l'art. 7(3) du règlement (UE) n° 1257/2012.
Il est essentiel que l'indication communiquée concernant l'établissement au sens du point b) soit correcte, afin d'éviter toute insécurité juridique. Cet aspect est important non seulement pour le titulaire du brevet, mais aussi pour les tiers, qui peuvent être lésés sur le plan juridique par des informations incorrectes.
Si, à la date à laquelle l'OEB inscrit l'effet unitaire, l'AJUB n'est pas entré en vigueur dans l'État membre participant indiqué, la mention concernant l'établissement qui a été fournie avec la demande d'effet unitaire conformément à la règle 16(1)w) RPU n'est pas affichée dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (art. 7(1) et 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012).