7.2.1. Désignation d'un mandataire

La désignation d'un mandataire doit être effectuée séparément pour les procédures relatives au brevet unitaire, même si un mandataire est déjà désigné pour les procédures au titre de la CBE.

Aux fins des procédures relatives au brevet unitaire, il est permis de désigner un autre mandataire que celui désigné pour les procédures au titre de la CBE. Cet autre mandataire sera inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (cf. 7.6.1) et recevra les notifications liées aux procédures relatives au brevet unitaire, tandis que le mandataire désigné pour les procédures au titre de la CBE restera inscrit dans la section du Registre européen des brevets consacrée à ces procédures et continuera de recevoir les notifications y afférentes.