7.5.1. Fixation des délais
La plupart des dispositions de la CBE qui régissent le calcul des délais, comme l'art. 120 CBE, ainsi que les règles 131, 133(1) et 134 CBE sont applicables aux procédures relatives au brevet unitaire (règle 20(2)g) RPU).
Cependant, certains délais diffèrent de ceux prévus dans la CBE. Ils ont été modifiés afin que globalement, la procédure régissant la demande d'effet unitaire soit raisonnablement brève, conformément au règlement (UE) n° 1257/2012. En particulier, le délai minimum visé à la règle 20(4) RPU est d'un mois, et non de deux. De plus, le RPU ne contient pas de disposition équivalant à la règle 132(2), dernière phrase CBE.