3.2.1.4. Exigence relative à la langue du dépôt
Pour entrer en ligne de compte au titre du système de compensation, la demande de brevet européen ayant donné lieu à la délivrance du brevet unitaire doit avoir été déposée dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français (règle 8(1) RPU).
Le système de compensation s'applique non seulement aux demandes de brevet européen qui ont été déposées auprès de l'OEB, mais aussi aux demandes euro-PCT qui ont été déposées initialement auprès d'un office récepteur au titre du PCT (art. 153 CBE) dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français (règle 8(5) RPU).